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la Loi Hamon

Elle vise à renforcer les droits des consommateurs et a été votée le 17 mars 2014.
L'article 61 de la loi Hamon, transposé à l'article L113-15-2 du code des assurances offre la possibilité aux assurés de résilier leur
contrat auto et habitation tacitement reconductibles, à tout moment,
à l'issue d'une période d'un an, sans frais, ni pénalité pour l'assuré.

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